Règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est établi conformément à la législation en vigueur (art. L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du code du travail). Il s’applique aux personnes participant à l’action de formation « Bilan de compétences » organisée par Alter & Comm et ce pour la durée de celui-ci’.
Il définit les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline applicables à ces personnes.
Définitions : Alter & Comm sera dénommé ci-après « organisme de formation »; les personnes suivant une formation en Bilan de compétences, seront dénommées ci-après « bénéficiaires »ou « participants ».

· Article 1 : Personnel assujetti
Le présent règlement s’applique à tous les bénéficiaires. Chaque bénéficiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il (elle) participe à une formation dispensée par Alter & Comm.

. Article 2 : Organisation pédagogique
L’action de formation Bilan de compétences est mise en place sous la responsabilité d’Alter & Comm’. La préparation, la mise en œuvre du stage et de la coordination entre le.la bénéficiaire et la consultante sont placées sous l’autorité du responsable de formation.
Le bilan de compétences s’organise sous forme d’entretiens individuels d’environ 2 heures, répartis sur plusieurs semaines. Le planning est établit avec la consultante.
La formation aura lieu soit dans les locaux d’Alter & Comm, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux d’Alter & Comm, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (location de salle).

· Article 3 : Conditions générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

· Article 4 : Règles générales d’hygiène et de sécurité
Chaque participant(e) doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux participant(e)s sont celles de ce dernier règlement.

· Article 5 : Consigne d’incendie
Toute personne présente dans les locaux s’engage à respecter les consignes de sécurité.
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de manière à être connus de tous (toutes) les participant(e)s.
Les consignes à observer en cas de péril et spécialement d’incendie doivent être scrupuleusement respectées, le matériel de lutte contre l’incendie ne pouvant être employé à un autre usage, ou déplacé sans nécessité, ou avoir son accès encombré.

· Article 6: Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le.la bénéficiaire accidenté(e) ou les personnes témoins de l’accident, au responsable d’Alter & Comm.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au (à la) participant(e) pendant qu’il (elle) se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il (elle) s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
La responsabilité civile de chacun est engagée pour tous les dégâts causés aux locaux, aux matériels et aux personnes.

· Article 7 : Horaires – Absence et retards
Les horaires des rendez-vous sont fixés par Alter & Comm, en accord avec les bénéficiaires, et portés à leur connaissance à ‘occasion de la remise du programme de formation et du calendrier de rendez-vous. Les bénéficiaires sont tenus de respecter ces horaires. Une feuille d’émargement est obligatoirement signée par le bénéficiaire au fur et à mesure du déroulement du bilan de compétences. Sauf circonstances exceptionnelles, le.la bénéficiaire ne peut s’absenter pendant les heures de formation.
En cas d’absence ou de retard au stage, le.la bénéficiaire en avertit Alter & Comm’ au 07 78 66 79 35 ou par mail : contact@alteretcomm.com.
En outre, pour les bénéficiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’Etat ou une région, les absences non justifiées entraineront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

· Article 8 : Discipline, tenue et comportement
Les participant(e)s sont invité(e)s à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente.
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans l’ensemble des locaux. Il est interdit aux participant(e)s de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

– Article 9 : Utilisation des machines et du matériel
Chaque participant(e) a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les bénéficiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.

– Article 10 : Documentation pédagogique
Le terme « documentation pédagogique » désigne tous les documents de travail, exercices, outils de réflexion, supports, remis et/ou transmis au bénéficiaire par la consultante ou par l’organisme de formation.
La documentation pédagogique est protégée au titre des droits d’auteur et ne peux être réutilisée autrement que pour un usage strictement personnel. Les contenus des supports, fiches, exercices, documents remis aux bénéficiaires sont créés et développés par les formateurs d’Alter & Comm. L’utilisateur de ces supports s’engage à respecter la propriété intellectuelle d’Alter & Comm.
La législation interdit la duplication des logiciels, vidéos ou autres supports pédagogiques. En cas de non-respect, la responsabilité du (de la) bénéficiaire ou da la consultante sera engagée.

· Article 11 : Information et affichage
Le présent règlement est disponible auprès de l’organisme de formation, affiché dans ses locaux et sur le site internet : www.alteretcom.com et remis au (à la) bénéficiaire lors de la signature du contrat/ou convention de formation professionnelle.
La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte d’Alter & Comm.

· Article 12 : Responsabilité d’Alter & Comm en cas de vol ou endommagement de biens personnels des participant(e)s
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les participants dans son enceinte (salle de formation, locaux administratifs, parties communes…).
Alter & Comm décline toutes responsabilités quant aux effets personnels (sac, portable, effets personnels…) laissés dans la salle.

· Article 13 : Sanction et procédure disciplinaire
Tout manquement du (de la) bénéficiaire à l’une des dispositions du présent règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. La définition et la mise en œuvre des sanctions, ainsi que la procédure disciplinaire, relèvent du Code du Travail (Art. R6352-3).
Tout agissement considéré́comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– rappel à l’ordre
– avertissement écrit
– exclusion définitive de la formation
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Aucune sanction ne peut être infligée aux bénéficiaires sans que ceux-ci aient été́informés au préalable des griefs retenus contre eux. Lorsque le responsable de formation envisage de prendre une sanction, il convoque le.la bénéficiaire (par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé́en main propre contre décharge) en lui indiquant l’objet de la convocation.
Au cours de l’entretien, le.la bénéficiaire peut se faire assister par une personne de son choix. La responsable d’Alter et Comm indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du (de la) bénéficiaire.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien
Lorsque l’agissement a donné́lieu à une sanction immédiate (exclusion) aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le.la stagiaire ait été́informé au préalable des griefs retenus contre lui (elle). Alter & Comm informe le financeur de la formation (employeur, pôle emploi, OPCO, CDC) de la sanction prise à l’encontre du (de la) stagiaire.

· Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1 juin 2022.