Conditions générales de vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de Bilans de compétences effectués par L’organisme de formation Alter & Comm pour le compte d’un client ou d’un participant. Toute commande de Bilan de compétences auprès d’Alter & Comm implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
Alter & Comm fait parvenir au Client et/ou le bénéficiaire, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle continue, en 2 exemplaires telles que prévue selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le client et/ou le bénéficiaire s’engage à retourner à Alter & Comm la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle sous un délai maximum de 5 jours ouvrables. La convention ou le contrat devra être signé(e) par le bénéficiaire. Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager le Bilan de compétences.
La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.
Une attestation de réalisation du Bilan de compétences est remise au bénéficiaire après la prestation ainsi qu’une attestation d’assiduité et d’un rapport détaillé : la synthèse du Bilan de compétences.

DELAI DE RETRACTATION
À compter de la date de signature du contrat ou convention de formation, le client dispose d’un délai de 10 jours calendaire pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus »à distance » et contrats conclus « hors établissement ».
Toute annulation d’inscription intervenant plus de 10 (dix) jours avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité.
Cette demande devra être faite à l’adresse mail : contact@alteretcomm.com ou par lettre recommandée à l’adresse suivante : Alter & Comm : 38 rue du lieutenant Chancel – 83160 la Valette du Var

CONDITIONS D’ANNULATION
….. Annulation par le stagiaire …..
Si le bénéficiaire n’obtient pas l’accord de financement via son compte CPF, le contrat ou convention de formation professionnelle continue est résilié.
Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
….. Annulation par l’organisme ….. 
Dans le cadre de ses prestations Alter & Comm est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Bénéficiaires. Alter & Comm ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure : la maladie ou l’accident d’un consultant, les désastres naturels, les crises sanitaires, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Alter & Comm.

PRIX ET REGLEMENTS
Les prix sont indiqués en euros nets de taxes conformément à l’article 261 du code général des impôts.
L’organisme de formation Alter & Comm est non assujetti à la TVA.
….. Financement « mon compte formation » …..
Le client a la possibilité d’utiliser toute ou partie des heures cumulées dans son Compte Personnel de
Formation afin de régler le coût de l’action de formation.
L’organisme s’engage à respecter scrupuleusement, les « CGU des Organismes de Formation » de la caisse des dépôts et consignations notamment en matière de transparence des informations liée à l’action de formation et en termes de respect des délais de réponse des demandes d’inscription.
Dans le cas où les sommes disponibles sur le Compte Formation du stagiaire ne suffirait pas à couvrir
l’intégralité des frais de formation prévue, le stagiaire est averti qu’il devra effectuer le paiement du reste à charge, par carte bancaire ou abondement Pôle emploi et uniquement via la plateforme dématérialisée « mon compte formation ». Sans quoi son inscription ne sera pas retenue par l’organisme. En cas d’annulation, volontaire ou involontaire, du fait du stagiaire ou non, les conditions prévues dans les CGV s’appliqueront.
….. Prise en charge OPCO …..
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO ou d’un organisme tiers, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Alter & Comm procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. Dans le cas où Alter & Comm ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’Alter & Comm.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque action de formation, un devis est adressé au Client par Alter & Comm sur demande.
En cas d’acceptation, un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention indiquée sur le devis, doit être retourné à Alter & Comm par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail.
Un contrat/convention est alors établi en plusieurs exemplaires entre Alter & Comm, l’OPCO/Organisme financeur ou le Client. Un exemplaire original dûment renseigné, daté, tamponné, et signé, doit être retourné à Alter & Comm avant tout démarrage de la formation.
A l’issue de la formation, Alter & Comm remet une attestation individuelle de formation au Bénéficiaire (certificat de réalisation). Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO ou tout autre organisme financeur de la formation, Alter & Comm lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné des feuilles d’émargement du Bénéficiaire et de la facture. Une attestation d’assiduité du Bénéficiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations à caractère personnel communiquées par le client et le salarié à l’organisme de formation Alter & Comm, sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des informations commerciales.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Alter & Comm.
Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Mme Patricia de Cussy.
L’organisme de formation Alter & Comm s’engage à appliquer les mesures administratives et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client et du salarié, sauf en cas de contrainte légale.
Dans le cas d’un désaccord du client et/ou le bénéficiaire sur les procédures mises en œuvre par Alter & Comm pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès l’organisme de formation Alter & Comm. Le client et/ou le bénéficiaire s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de  l’animation de formations.

RÉCLAMATION RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation doit être réalisée par mail à l’adresse contact@alteretcomm.com ; en indiquant en objet « Réclamation ».
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont relève l’organisme de formation : CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint Chamon

RESPONSABILITE
Alter & Comm pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Alter & Comm au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente s’appliquent dès la signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, Alter & Comm s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’organisme de formation Alter & Comm et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulon.

ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile d’Alter & Comm est son siège social situé 3899 chemin des Borrels – 83400 HYERES